Juge qui n’est pas juge en chef d’un tribunal.

Voir « bref de prérogative ».

Preuve qui appuie et confirme une autre preuve.

Relativement à une affaire donnée, la liste ou le registre où le tribunal indique toutes les comparutions, les procédures et leur issue devant le tribunal.

Voir « peine ».

Dans la plupart des contextes juridiques, personne de moins de 18 ans ou, dans certains cas, de moins de 16 ans; jeune personne dépourvue des droits et des responsabilités juridiques de l’adulte. Voir « mineur) ».

Formule prévue par la loi que le tribunal utilise et qui précise les conditions auxquelles une personne sera libérée sous caution ou sur engagement de ne pas troubler l’ordre public, ainsi que le moment où elle doit comparaître devant le tribunal; en droit de la famille, reconnaissance qu’on acce [..]

Fait de prendre un enfant contrairement à une ordonnance judiciaire ou sans l’autorisation du père ou de la mère qui en a la garde légitime.

Procédure d’un tribunal provincial qui vise à déterminer si la Couronne a une preuve suffisante pour intenter un procès à l’accusé. À l’issue de l’enquête, soit on met l’accusé en liberté, soit on lui ordonne de subir un procès (le « renv [..]

Formulaire où l’on indique son revenu, ses dépenses, ses biens, ses dettes et ses obligations.