Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barê [..]

La partie qui n'est pas satisfaite du jugement peut, dans un certain délai, faire appel. L'affaire est alors rejugée par la cour d'appel. Il n'est pas pos [..]

Les avocats demandent systématiquement au tribunal la condamnation de la partie adverse à payer à leur client une certaine somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code [..]

L'avocat assigne le défendeur à comparaître à l'audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu'un procès l [..]

La clef du succès d'un procès réside bien souvent dans la force des témoignages que l'on peut se procurer et produire en justice. Ces témoignages peu [..]

Lorsqu'il fait appel d'un jugement, le justiciable doit prendre un avoué qui va le représenter devant la cour d'appel. L'avoué est nécessair [..]

Si le plaideur estime que l'arrêt d'une cour d'appel ne respecte pas le droit, il peut se pourvoir en cassation. Contrairement à la cour d'appel, la Cour d [..]

Une personne qui est victime d'une infraction pénale et a subi un préjudice peut se constituer partie civile, A l'occasion du procès de l'auteur de l&# [..]

C'est la personne contre qui est formée la demande en justice  

Les tribunaux rendent rarement leur jugement le jour de l'audience ("sur le siège"). Ils mettent, en général, l'affaire en délibéré à h [..]