Budget d’une collectivité ou d’un établissement ayant une existence juridique distincte de l’État. (Voir DEFP. page 228)

Disposition à caractère non financier contenue dans une loi de finances. Peut être censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'article 1er de la LOLF (DEFP, p.264).

Il s’agit de documents retraçant à part les dépenses et recettes de certains services de l’État qui disposent ainsi d’une certaine personnalité financière et administrative sans avoir une autonomie juridique (article 18 de la LOLF).   Ces budgets annexes figurent dans la loi de finances et sont donc autorisés par le Parlement. ( [..]

Document explicatif joint au projet de loi de finances et présentant les dépenses en regroupant les crédits autour de dix grandes fonctions (et non par ministères). (DEFP, p.206)

 Fait pour le titulaire d'un droit de le détourner de sa finalité. En matière fiscale la théorie de l'abus de droit permet à l'administration de requalifier un acte juridique d'un contribuable et le déclarer comme ne lui étant pas opposable lorsque cet acte s'est traduit par une moins value fiscale ou par une non imposition, exemple : donation [..]

Impôts indirects frappant certains produits de consommation (alcools, tabac). On utilise également l'expression contributions indirectes.

En matière financière, on désigne par administrateur l'autorité qui intervient dans la gestion des crédits, soit qu'il prenne la décision d'utiliser des crédits disponibles, soit qu'il prenne la décision d'engager des crédits, soit qu'il passe les actes administratifs qui font naître la dépense, soit qu'il calcule le montant exact de la dette ainsi [..]

Terme utilisé en comptabilité nationale pour désigner : les collectivités locales (régions, départements, communes), les organismes de coopération inter-communale (syndicats, districts, communautés urbaines, communautés de communes) et divers organismes d'action locale dont l'activité est financée par des ressources locales (villes nouvelles, organ [..]

Attribution ou imputation, d'une dépense ou d'une recette. Les autorisations de dépenses sont généralement affectées à un objet particulier (règle de la spécialité). Lorsqu'il s'agit d'une subvention, l'affectation est moins précise.  En général, les recettes publiques ne sont pas affectées à une dépense particulière, ni même à une catégorie d [..]

Décision individuelle accordée par l'administration fiscale faisant bénéficier un contribuable (généralement une entreprise), d'un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements. (Voir DEFP page 41).