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Définition (32)

1

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acte authentique


Écrit établi par un officier ministériel (un notaire par exemple) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
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2

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acompte


Paiement partiel imputé sur le paiement de la dette. (Exemple : somme versée à la conclusion d’un compromis et soustraite du prix de vente du bien si l’opération se réalise).
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3

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caution


Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat pour l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, en cas de défaillance du débiteur principal, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution, au lieu de [..]
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4

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charges de copropriété


Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur et celles qui ne le sont pas.
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5

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condition suspensive


Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l’avant-contrat jusqu’à l’arrivée d’un terme futur et incertain.
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6

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copropriété


Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
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7

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déclaration d’intention d’aliéner


Cela constitue un engagement réel du propriétaire de vendre un bien à un prix défini qui est adressé en mairie. Elle doit contenir le montant du prix, les conditions de l'aliénation, l'identification du propriétaire ou de son mandataire et la désignation des biens. Dédit : Faculté [..]
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8

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demande placée


Ensemble des transactions, à la location ou à la vente, réalisées par des utilisateurs finaux, y compris les clefs en mains.
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9

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dépôt de garantie


Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat.
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10

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droit de mutation


Droits d’enregistrement perçus par le notaire pour le compte de l’État à l’occasion de certains transferts de patrimoine.
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