Date correspondant au jour où le contrat est entré en vigueur (date d'effet). Cette date peut être différente de la date d'échéance de la cotisation.

C'est le jour de mise en paiement du dividende.

Date à partir de laquelle le coupon est couru.

Indice des 30 actions les plus importantes de la bourse de Francfort.

Symbole utilisé pour signaler le paiement du dividende ou qu'un titre est demandé. C'est également la plus mauvaise note pouvant être donnée par une agence de notation. L'entreprise notée « D »est dans l'incapacité de faire face à ses échéances.

Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.

Différence exprimée généralement en pourcentage entre le cours coté d'une action et sa valeur calculée sur la base des biens patrimoniaux de la société. Cette décote se calcule généralement pour les actions de sociétés immobilières ou de portefeuille.

Technique permettant de déduire du revenu brut certaines dépenses. Par exemple, en matière de revenus fonciers, les intérêts des emprunts peuvent être déduits du revenu foncier brut. S'y ajoute une déduction forfaitaire de 14 % concernant les frais de gestion, les frais d'assurance et l'amortissement du capital immobilier. La ou les déduc [..]

Droit de l'administration de rectifier les déclarations de revenus lorsqu'elle relève des insuffisances, des omissions ou des dissimulations. Le droit de reprise est limité dans le temps ; ainsi en matière d'IRPP, il est de trois ans plus l'année en cours. Le droit de reprise est limité dans le temps ; ainsi, en matière d'IRPP, il est de t [..]

Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.