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Définition (54)

1

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abus de droit


Droit exercé avec une intention malveillante à l'égard d'une personne ou exercé avec une légèreté blâmable. Exemples : abus du droit de licencier, de refuser une promotion, une augmentation de salaire pour un salarié...
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2

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abusif


Qui est contraire aux règles, aux lois de la justice; qui est excessif.
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3

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accord collectif


Accord conclu entre l'employeur ou des groupements d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, donnant certains avantages à l'ensemble des salariés relevant des entreprises dont font partie ces employeurs.
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4

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accord d'entreprise


Accord conclu entre un employeur et les organisations syndicales de son entreprise, conférant des avantages à l'ensemble du personnel ou à une catégorie de celui-ci.
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5

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action suspensive


Action qui suspend, qui empêche l'exécution d'un jugement ; faire appel donne le droit au perdant de ne pas payer ce à quoi il a été condamné. En revanche, aller en cassation ne suspend pas l'exécution d'un jugement de prud'hommes ni d'un arrêt de la Cour d'appel ; le demandeur doit donc ê [..]
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6

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activité principale de l'entreprise


Voir code APE.
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7

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arbitrage


Procédure consistant à confier à un arbitre le choix de la solution d'un conflit collectif du travail. l'arbitre est, en principe, choisi par accord entre les parties. Les conventions collectives contiennent souvent des clauses prévoyant la procédure d'arbitrage. Ces clauses ne sont valables que pour les conflits [..]
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8

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avenant


Accord postérieur à une convention apportant une modification ou un additif à celle-ci. Avertissement - Sanction disciplinaire n'ayant plus à être précédée d'un entretien préalable. S'il l'estime injustifié, le salarié a intérêt à le contester sans tarde [..]
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9

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astreinte


C'est une condamnation à verser une certaine somme, destinée à contraindre une personne qui refuse de délivrer des pièces ou documents ou de procéder à certaines rectifications (certificats de travail, fiches de paie...). La pénalité journalière, fixée lors du jugement qui [..]
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10

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audience


Séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent les plaidoiries et prononcent leurs jugements. Il est tenu un rôle d'audience sur lequel sont inscrites toutes les affaires qui doivent être évoquées au cours des audiences. Dans certains conseils de prud'hommes, il y a des jours d'audience exc [..]
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