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Définition (37)

1

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annuler


déclarer ou rendre nul et sans effet. La décision est censée n’avoir jamais existé et le dossier est renvoyé devant l’instance qui l’a prise, afin que celle-ci se prononce à nouveau. Dans le cas de la [..]
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2

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apatride


personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de la législation en vigueur sur son territoire, ou personne dont la nationalité n’est pas déterminée.
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3

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asile


possibilité pour une personne fuyant son pays en raison de persécutions ou d’atteintes graves d’obtenir la protection d’un autre État sur le territoire de celui-ci. L’asile englobe divers éléments, do [..]
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4

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audience


moment de la procédure au cours duquel un juge ou un tribunal  entend les observations orales des différentes parties. Dans le cas de la procédure d’asile belge, ce terme désigne le moment au cou [..]
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5

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audition


moment de la procédure au cours duquel le CGRA entend le demandeur d’asile au sujet des raisons qui l’ont poussé à fuir son pays, afin d’établir l’existence dans son chef d’une crainte fondée de persé [..]
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6

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avocat


professionnel du droit qui est régulièrement inscrit au barreau et qui conseille sur des questions juridiques, assiste et représente les demandeurs d’asile durant la procédure.
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7

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bureau d’aide juridique


service organisé par chaque Ordre d’avocats au sein de son arrondissement judiciaire, permettant d’obtenir une aide juridique totalement ou partiellement gratuite. L’assistance d’un avocat est to [..]
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8

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candidat réfugié


appellation de l’ancienne procédure, désignant une personne qui a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié dans un pays dont elle ne possède pas la nationalité et dont la deman [..]
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9

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cessation


décision du CGRA consistant à mettre un terme au statut de réfugié ou au statut de protection subsidiaire lorsque cette forme de protection n’est plus nécessaire ou justifiée, par exemple si les circo [..]
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10

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confirmer


valider, ratifier. Dans le cas de la procédure d’asile belge, cela signifie que le CCE rend un arrêt allant dans le même sens que la décision prise par le CGRA.
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