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demandimmo.fr
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0 a mérité une insigne Aucune insigne trouvée
Définition (124)
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adil
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement
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achat en indivision
L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chac [..]
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acompte de charge
Ce sont les sommes versées tous les mois par le locataire ou le propriétaire au sein d’une copropriété. Ces sommes sont dues au titre des charges du logement.
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acte authentique
Contrat ou avant contrat signé devant notaire.Un acte authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers.
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acte de caution solidaire
C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant. L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le [..]
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acte de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais [..]
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acte extrajudiciaire
Il s’agit d’un acte d’huissier. Une mise en demeure par acte extrajudiciaire se distingue d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. La loi prévoit précisément les cas où l’acte d’huissier [..]
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acte notarié
Acte authentique rédigé par un notaire.
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acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).
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adil
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement : Cette association est conventionnée par le ministère du logement, la Caisse d’Allocations familiales, les professionnels de l’immobilier (CIL [..]
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