Acte public dressé par une autorité publique, suivant les règles de compétence et de forme de la loi de l’État au nom duquel l’autorité agit.

Acte public rédigé par un notaire agissant dans l’exercice de ses attributions. C’est un acte authentique.

Si vos ressources sont modestes vous pouvez obtenir une prise en charge de la totalité ou partie des frais de justice et honoraires d’avocat. La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du Bureau d’aide juridictionnelle. Vous trouverez des informations sur l’aide juridictionnelle sur le site internet du Ministère de la [..]

Prestation ayant généralement pour objet une somme d’argent, destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d’une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.

Formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la Cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requér [..]

Réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort. Il s’agit d’une voie de recours dite "ordinaire".

Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Fait pour un juge d’entendre les personnes concernées par un procès (adversaires, témoins ou tiers).

Désignée par chaque État, l’autorité centrale est chargée de mettre en œuvre la convention de coopération judiciaire (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales du ou des autres pays signataires. En France l’autorité centrale chargée de l’application de la convention de New-York du [..]

Ensemble des droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.