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Définition (221)

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entrepôt public


L'entrepôt public est utilisable, par toute personne, pour l'entreposage de marchandises. Toutefois, le local d'entreposage doit être préalablement agréé par les services douaniers. L'entreposeur et l'entrepositaire sont deux personnes distinctes (voir ci-dessus).
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bureau de rattachement


Bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées ou duquel elles sont exportées.
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obligation cautionnée


Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit.
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obligation déclarative


Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toute autre devise, transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, nota [..]
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produit compensateur


Tous les produit résultant des opérations de perfectionnement.
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receveur des douanes


Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et [..]
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accises


Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
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acquisition intracommunautaire


Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A.
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acquittement des droits


Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises.
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acte de francisation


Document attestant de la nationalité française d'un navire.
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