Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l’Etat sur les collectivités, c’est l’acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu’il considère comme illégales.

Somme d’argent due à un créancier.

Proche de la Fraude et constitutive d’un Mensonge, lorsqu’elle porte sur des points essentiels la tromperie va, de la réticence ou de la dissimulation, jusqu’aux Manœuvres frauduleuses déjà caractéristiques de l’Escroquerie.

Est un secret de fabrique tout procédé, toute technique, tout savoir-faire, mis discrètement au point par une entreprise afin d’améliorer le coût ou la qualité de sa production.

Le ministère public, composé de magistrats spécialisés (les magistrats du Parquet), est établi auprès de chaque juridiction répressive. Il a pour mission de représenter la Société auprès du tribunal.

Une personne saisie peut dans le délai d’un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.

Notifier un acte de procédure, ou une décision de justice, c’est en donner connaissance à la personne intéressée en observant dans leur esprit les formes légales applicables dans le cas présent. Cette formalité, d’une relative souplesse, revêt une importance particulière dans une procédure de type contradictoire. La notification effectuée par un hu [..]

Un arrêt ou une ordonnance de non-lieu est une décision de la juridiction d’instruction selon laquelle l’affaire examinée de peut avoir de suite judiciaire, soit pour une raison de droit, soit pour une raison de fait (art. 177 C.pr.pén.).

Le mobile est ce qui, au plus profond de lui-même, pousse l’auteur d’une infraction à agir. Comme il explique ordinairement le Passage à l’acte, les praticiens considèrent qu’une affaire n’est vraiment élucidée qu’à partir du moment où le mobile du prévenu a été établi. Cependant, le mobile n’est pas un élément constitutif d’une infraction. [..]

Le meurtre se définit comme un acte humain, voulu comme un acte de violence envers autrui, qui a été perpétré avec l’intention de causer sa mort et qui a produit ce résultat.