Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.

Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre. Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne [..]

Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Article 87 du règlement n°1083/2006

L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique. Article 90 du règlement n°1083/2006

L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Article 46 du règlement n°1083/2006

La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé [..]

"Une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission." Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 b du règlement n°1083/2006

"Autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel". Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 a du règlement n°1083/2006