est en principe destinée au fonctionnement d’entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d’investisseurs, qu’il s’agisse de personn [..]

Au plan juridique, une « société » est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun [..]

Il s’agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciair [..]

Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au « Registre du Commerce et des so [..]

Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements [..]

Le  » Président du Conseil d’administration » d’une société anonyme, est une personne physique, il est élu parmi les membres du Conseil d’administration. Il [..]

Ensemble des procédés utilisés pour réduire au minimum la charge fiscale de l’entreprise et des individus en se prévalant des dispositions avantageuses de la loi.

Un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d’une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à compar [..]

D’une manière plus spécifique, il s’agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l’administration d’une société de personnes (sociétà [..]

La fusion est l’opération financière dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital [..]