Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Le contrat de vente devient définitif à expiration de ce délai pendant lequel l’emprunteur est en droit de se rétracter.

Cette mention qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.

Il s’agit de la situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.

L'acompte est une somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier achevé. La promesse de vente et le versement de l’acompte engage définitivement l'acquéreur et représente en général 10% du prix d’acquisition du logement. Dans le cas où la ventre du bien n'est pas menée à son terme, le vendeur conserve [..]

L'acquéreur est une personne physique ou morale qui souhaite devenir ou devient propriétaire d’un bien immobilier, appartement ou maison.

L’AMF est l’autorité boursière qui réglemente les marchés financiers français. Elle est garante de l’information et de la protection des investisseurs en France. L’Autorité des Marchés Financiers résulte de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Fi [..]

L'amortissement désigne une charge déductible des revenus fonciers. En cas de déficit foncier, le montant est imputable sur le revenu global dans une certaine limite et permet ainsi une diminution de l'impôt sur le revenu.

Un analyste financier étudie toute l’information disponible sur une société ou un secteur du marché, par exemple, les comptes, la stratégie et les méthodes de gestion. L’analyste écrit un rapport et porte un jugement sur la future performance boursière d’une entreprise.

L’appel de fonds caractérise la part du capital emprunté versée au promoteur immobilier ou au notaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les appels de fonds sont spécifiques à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement et sont versés en fonction de l'avancement des travaux du programme immobilier neuf : 35% à l'achèvement des fondations, 70 [..]

Il s’agit d’un apport disponible que l’emprunteur utilise dans le cadre de son projet immobilier. Le montant de l’apport influence sur les conditions du prêt immobilier. L'apport personnel peut avoir plusieurs origines comme un Plan Epargne Logement, ou Entreprises, un placement financier, un héritage, le produit de la vente d'un bien immobilier, e [..]