Société en Nom Collectif. Société de personnes régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce et constituée au moins de deux associé [..]

Autorisation préalable accordée par le Ministère de l' Economie et des Finances pour ouvrir droit à réduction fiscale. Certains investissements doivent avoir [..]

Correspond au montant sur lequel sera appliqué le taux de 50% de réduction d'impôt sur une année,sans plafonnement et sans prorata temporis.

Forme de contrat de financement d'équipement qui vise à aider une entreprise ne disposant pas des fonds nécessaires pour acquérir un bien meuble, de l'utili [..]

Département d'Outre-mer - Territoire d'Outre-mer, ensemble des terres sous souveraineté française situées hors métropole. Les DOM-TOM peuvent ê [..]

Connu aussi sous le nom de Girardin Industriel,ou loi Girardin Industrielle. Investissement industriel qui permet de défiscaliser en une seule fois.

Procédé qui consiste à diminuer les risques inhérents à une opération en transférant la charge des risques sur plusieurs agents économiques.

Les investissements réalisés dans les secteurs suivants doivent avoir reçu l' agrément du Ministère de l' Economie et des Finances indépendamm [..]

Société en Participation. Forme particulière de société régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil et qui n'est pas enregistrée au [..]

Taux minimal de retour pour le locataire de l'avantage fiscal accordé à l' investisseur. Une rétrocession de 50% de l' avantage fiscal doit être acco [..]