Possibilité offerte aux personnes dont les ressources sont faibles d'avoir accès à la justice par l'obtention de la prise en charge partielle ou totale des frais du procès.

Informer une personne par huissier qu'un procès est engagé contre elle.

Condamnation d'une personne à verser  une somme d'argent, par jour,  par semaine ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, afin que cette personne exécute  son obligation.

Personne qui participe à différents niveaux au fonctionnement de la justice (avocat, avoué, expert, huissier) dans le cadre d'une activité professionnelle privée.

Auxiliaire de justice ayant vocation à apporter des conseils juridiques à ses clients, à trouver une solution éventuellement amiable à leur litige, à les représenter ou les assister en justice.

Officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'assister, de conseiller son client et de faire connaître ses prétentions.

Infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l'amende pour chacune de ces classes est le suivant : 250 FF au plus pour les contraventions de première classe, 1 000FF au plus pour les contraventions de deuxième classe, 3 000 FF au plus pour les contraventions de troisième classe, 5 000 FF a [..]

Personne à qui il est dû de l'argent, une prestation, ou un bien   (ex : une obligation de livraison).

Personne qui doit de l'argent, une prestation, ou un bien à quelqu'un.

Dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens.