Montant de la ou les factures due (s) par l’ACHETEUR au titre de contrats de vente entrant dans le champ d’application du présent contrat.

EULER ON LINE SERVICES) permet la gestion sécurisée par Internet des principaux points du contrat SFAC : gestion des agréments (1er demande, augmentation suppression) , des listes [..]

Acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le NON-PAIEMENT à l’ECHEANCE de l’effet.

Possibilité d'obtenir une garantie à quotité maximale pour un encours inférieur au montant des NON-DENOMMES deux réponses possibles : OUI (=montant maximum pré [..]

Même principe que l' ACCORD AUTOMATIQUE avec une troisième possibilité "pas d'information négative sur l'acheteur" (pas de dossier et pas de balayage négatif) = ND en [..]

Garantie accordée sur une société figurant sur les listes confidentielles.

CLIENT ou DEBITEUR du FOURNISSEUR assuré.

Acheteur situé hors de France métropolitaine, des D.T.O.M et de Monaco et relevant de l’une des catégories suivantes :

Utilisée pour faire appliquer la réserve de propriété, elle doit être exercée dans les 3 mois qui suivent de la date de publication au BODACC. Est défin [..]

C'est un mandataire de justice, exerçant sous contôle des tribunaux. Il est désigné par les parties elles mêmes pour des missions de consultation et de conseil dans le [..]