Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte [..]

Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.

Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente

Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.

Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.

C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par [..]

Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")