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Définition (54)
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circonscription
Fraction du territoire national qui sert de cadre à l'élection de chaque député. Il y a 577 circonscriptions pour élire 577 députés.
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amendement
Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le gouvernement, soit au nom d'une commission au vote de l'Assemblée.
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articles
Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d'articles que contient une loi est très variable : d'un seul à plusieurs centaines. Les assemblées votent sur chaque article.
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bicamerisme ou bicameralisme
Mode d'organisation d'un Parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
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budget
Le Budget de l'État est défini par une loi de finances annuelle qui arrête les dépenses et les recettes de l'État pour l'année suivante.
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bureau
Le Bureau exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée. Il est composé de 22 membres - le Président de l'Assemblée nationale, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires-, et il est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale.
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cavalier budgétaire
Disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances. Les cavaliers budgétaires sont proscrits afin d'éviter un "gonflement" des projets de loi de finances et un allongement inconsidéré des débats budgétaires.
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commission
Organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi. Il y a deux types de commissions définis par la Constitution : les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la [..]
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commission d'enquête parlementaire
Commission temporaire créée pour une durée de six mois afin d'enquêter sur des faits déterminés et d'en faire rapport. Les commissions d'enquête disposent de pouvoirs particuliers d'investigation.
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commission mixte paritaire
Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".
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