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Définition (22)
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comparable externe
Transaction effectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire effectuée entre entreprises d’un même groupe.
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comparable interne
Transaction effectuée par une entreprise appartenant à un groupe (l’entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe) avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction [..]
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dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l’entreprise étrangère exerce dans l’entreprise française (ou inversement) directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision. Elle se caractérise p [..]
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dépendance juridique
Il y a dépendance juridique lorsqu’une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d’une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vo [..]
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distributeur
Agent économique qui achète des marchandises auprès d’un producteur ou d’un autre distributeur et les revend sur un marché.
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entrepreneur
L’entrepreneur détient, en général, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d’autorité sur les autres entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risq [..]
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entreprise indépendante
Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d’entreprise (en droit ou en fait) et qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise.
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fonction
Subdivision des activités d’une entreprise en un ou plusieurs ensembles d’actions qui concourent à un même but : l’approvisionnement, la production, la distribution, l’administ [..]
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groupe
Ensemble d’entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait. Il est constitué de filiales, de sociétés sœurs, de la société mère et des entreprises ayant des communautés d&rsqu [..]
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guide ocde
Rapport publié en 1995 par l’OCDE et intitulé « principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscal [..]
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