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Définition (130)

1

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cadastre


Nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.
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2

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caution


Somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance.
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3

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cession


Transmission d'un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).
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4

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charges


Dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.
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5

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codicille


Nom donné à une modification apportée à un testament.
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6

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collatéral


Frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine.
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7

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commission


Rémunération des services effectués par l'agent immobilier.
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8

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communauté


Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
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9

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compromis de vente


Promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.
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10

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copropriétaire


Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires.
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