Se dit de celui qui est civilement responsable des conséquences d’une infraction commise par une autre personne (ex : l’employeur peut être civilement responsable de son salarié et les parents sont ci [..]

Se dit d’un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers.

Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes ou décisions de justice revêtus de la formule exécutoire.

Démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais uniquement dans la limite de ses besoins et ceux de sa famille.

Démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit de percevoir les fruits d’un bien, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.

Acte par lequel une personne atteste de l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance (également appelé attestation).

Formalité de publicité de certains actes juridiques, qui consiste à recopier totalement ou partiellement l’acte sur un registre officiel (transcription du jugement de divorce sur les registres de l’ét [..]

Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime des tutelles.

Régime de protection applicable aux majeurs atteints d’une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles, et conservant aux intéressés l’exercice de leurs droits, mais justifiant la [..]