Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.

Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.

"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.

Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.

Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.

Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).

C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.

Contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Le CDI peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (ex: licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (ex: démission, départ à la retraite).