Une situation comporte un élément d'extranéité dès qu'elle met en jeu plusieurs droits nationaux. Soit que ses acteurs sont de nationalité différente, soit qu'ils se trouvent dans un autre pays que le [..]

Somme d'argent par laquelle il est possible de rétablir l'équilibre entre les différentes parties à l'occasion d'un acte de partage ou d'un échange.

Droit d'user, de se servir d'un bien et d'en percevoir les revenus.

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu’ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté.

En l'absence de testament, les biens qui constituent la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Le fait d'utiliser un droit ou une règle fiscale, dans un but autre que celui prévu par la loi ou la règle fiscale, constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l'adminis [..]

Clause selon laquelle le survivant devient propriétaire de la part du défunt, qu'il s'agisse du conjoint, d'un contractant, etc. Cette clause est également appelée "tontine" ou "pacte tontinier".

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont comm [..]

C'est un acte signé par un notaire, officier public. En raison de sa nature, l'acte authentique fait foi de son contenu (force probante). Il a une date incontestable (date certaine). Il permet de pour [..]

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.