center; ">DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES  

intervient lors des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire – assiste le dirigeant tout au long des procédures – expose les possibilités et conditions de redressement, de règlement du passif, licenciements éventuels... Sa nomination peut dépendre du chiffre d'affaires de l'entreprise où si son effectif dépasse 50 salariés [..]

déterminer la façon dont seront rembourser les dettes

acte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et l'invite à se défendre

montant du passif exigible supérieur à l'actif disponible – ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (si délais de moins de 45 jours  : possibilité de conciliation) mais incompatible avec une procédure de sauvegarde

obligatoire dans une Société Anonyme – approuve les comptes de l'entreprise

ensemble des fournisseurs et établissements financiers vis à vis desquels l'entreprise a une dette

créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit. En cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulair [..]

déclaration de cessation des paiements (quand l'entrepreneur n’est plus en mesure de payer les dettes de l'entreprise) – obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l’entreprise (aboutissement courant : la liquidation)

faculté des partenaires naturels de l'entreprise à interpeller la direction sur l'état de l'entreprise (finalité préventive) – acteurs :  commissaire aux comptes, associés et actionnaires de sociétés, comité d'entreprise ou président du Tribunal de commerce