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paul-giacobbi.org
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Définition (22)
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circonscription
Division du territoire national en 577 circonscriptions qui sert de cadre à l'élection de chaque député.
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amendement
L'amendement est une modification d'un projet ou d'une proposition de loi que le gouvernement ou les parlementaires peuvent apporter.
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assemblee nationale
Elle a deux missions essentielles : l'élaboration des lois et le contrôle politique de l'exécutif. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale mais celle-ci peut être dissoute. Elle a pour président M. Jean-Louis Debré.
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commision mixte paritaire
Elle se compose de 7 députés et de 7 sénateurs qui sont chargés de rédiger un texte en commun pour concilier le point de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours de « navette ».
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commission
Il existe deux sortes de commissions : les commissions permanentes (six par an) et les commissions spéciales (pour l'examen d'un texte particulier). Leur rôle est de préparer et d'étudier la discussion en séance publique des projets et des propositions de loi à la demande du gouvernement ou sur décision de l'assemblée intéressée. [..]
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constitution
La Constitution représente l'ensemble des lois que chacun doit respecter. Elle a été amendée à plusieurs reprises depuis 1958 par les gouvernements successifs.
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debats
Discussions publiques qui font l'objet d'une publication dans le Journal officiel. Un programme de travail est fixé par le gouvernement pour orienter les débats sur des sujets précis, ce programme est appelé « l'ordre du jour » et peut être consulté sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
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depute
Personne élue dans sa circonscription, pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel direct. Le mode de scrutin en vigueur est le scrutin majoritaire à deux tours.
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hemicycle
Salle semi-circulaire entourée de gradins dans laquelle se déroulent les débats.
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journal officiel
Le Journal Officiel ( J.O.) publie les lois, les décrets, les arrêtés, les compte-rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les questions posées par les députés et les réponses des ministres.
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