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Définition (14)

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texte réglementaire


Règlement, décret, commission ou autre texte sous le régime d'une loi fédérale. (Statutory Instrument)
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sanction royale


L'approbation, par un représentant de la Couronne, d'un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour en faire une loi du Parlement. C'est généralement un représentant du gouverneur général qui procède à la sanction royale, habituellement au Sénat, en p [..]
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3

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règlement


Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois un type précis de législation déléguée ou toutes ses formes. Aux fins de la politique de r&ea [..]
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4

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projet de loi


Série de dispositions législatives soumises au Parlement pour approbation. Ces dispositions peuvent émaner du gouvernement, d'un député ou d'un comité et peuvent viser des intérêts publics ou privés. Les projets de loi peuvent être déposés au Sénat ou à [..]
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parlement


Organe législatif du gouvernement, composé du souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. La période au cours de laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs s'appelle une législature; selon la Constitution, une législature ne peut durer [..]
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organismes centraux


Le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces trois organismes unissent leurs efforts pour soutenir le processus décisionnel du Cabinet et coordonner les initiatives prises par le gouvernement. (Central Agencies)
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loi


Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement ou l'assemblée législative d'une province. Le processus d'adoption d'une loi du Parlement commence par le dépôt d'un projet de loi, devant l'une des deux chambres (le Sénat ou la Chambre des communes). Le projet de loi devient une loi [..]
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instrument d'avis


Lettre du Premier ministre adressée au gouverneur général recommandant certaines mesures (p. ex. un remaniement ministériel, la prorogation du Parlement). (Instrument of Advice)
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gouverneur en conseil


Le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c'est-à-dire le Cabinet). (Governor (General) in Council (GIC))
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estampille


Nom donné au timbre bleu apposé sur les projets de règlement par la Section de la réglementation du ministère de la Justice. Cette estampille indique que le projet a été examiné par le ministère de la Justice selon les exigences de la Loi sur les textes réglementaires. (Blue Stamp)
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