recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région,...)

juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d’appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).

le recours en cassation devant le Conseil d’Etat n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (s [..]

le juge ne peut "faire de l’ultra petita", c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compé [..]

composé d’un ou plusieurs juges, il a pour mission de juger.

procédure qui, sous certaines conditions, aboutira à suspendre l’exécution d’une décision de l’administration.

liste des affaires inscrites à l’audience et qui vont être jugées.

document par lequel un requérant demande au tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la suppression d’une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens.

recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.