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Définition (36)

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loyer résiduel


Si vous bénéficiez de l'APL, c'est le loyer qui vous reste à payer une fois les aides déduites.
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dup


La déclaration d'utilité publique est utilisée pour procéder à une acquisition par expropriation. Deux voies sont prévues : celle de droit commun oblige à une enquête préalable (concertation publique) et celle définie par la loi Vivien.
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acompte


Il s'agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement (voir aussi régularisation des charges).
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agrément


La création de logements sociaux, par démolition-reconstruction ou réhabilitation, n'est possible que grâce à des subventions publiques. C'est le bouclage du plan de financement qui déclenche l'agrément du programme de construction.
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anah


L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat apporte des financements aux programmes de réhabilitation.
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anru


L'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance les projets de renouvellement urbain.
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arrêté d'insalubrité


Il est pris par la préfecture. On distingue l'insalubrité rémédiable, qui pourra être levée après la réalisation des travaux prescrits et l'insalubrité irrémédiable, automatiquement suivie d'une interdiction d'habiter.
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asp


L'accession sociale à la propriété s'applique à certains programmes de logements sociaux construits par la SIEMP.
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bail


Document signé par le locataire pour entrer dans son logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.
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bailleur


C'est le nom donné à celui qui met un logement en location. La SIEMP ou Immobilière Basse-Seine, par exemple, sont des bailleurs. Il s'agit, en fait, des propriétaires.
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