(reading room) Un endroit où les manuels d'une institution fédérale peuvent être consultés par le grand public et où les demandeurs peuvent examiner les documents communiqués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Versions Version RTF (268 ko) Lexique des termes et des définitions A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Objet Bon nombre de mots et d'expressions utilisés dans ce volume ont une signification particulière dans le contexte de la gestion du personnel et de l'administration de la paye dans la fonction publique. La définition des mots e [..]

(acting assignment) désigne la situation de l'employé qui doit remplir temporairement les fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au moins la période d'admissibilité prévue dans la convention collective pertinente ou dans les conditions d'emploi applicables à son niveau de titularisation;

(bargaining agent) désigne une association d'employés qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation et dont l'accréditation n'a pas été annulée;

(assimilation) voir suppression du taux maintenu;

(increment) désigne un passage à l'échelon supérieur suivant dans une fourchette de taux de rémunération comprenant des échelons intermédiaires;

(statutory increase) voir augmentation;

(barrier) désigne un point de l'échelle des taux qui ne peut être dépassé que si certaines normes de compétence et de performance sont atteintes;

(executive) désigne toute personne classée dans le Groupe de la direction et employée dans la fonction publique au sens de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Cette définition comprend les employés appartenant aux groupes GX et aux niveaux EX-1 à EX-5;

(occupational category) désigne les catégories d'employés comme suit : gestion; scientifique et professionnelle; technique; administration et du service extérieur; soutien administratif; exploitation;