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Définition (17)
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ascendant
Parent dont quelqu'un est issu par la naissance et ce à tous les degrés successoraux. Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. On distingue les ascen [..]
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attribution préférentielle
Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation [..]
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collatéral / collatéraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et sœurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires [..]
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donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
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donation partage
Acte double qui comporte une donation et un partage. La donation partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens.
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exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt pour veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.
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héritage / héritier
Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans cette succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l'article 731 du Code [..]
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indivision
Situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. En matière successorale, tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartienn [..]
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legs
Disposition particulière d'un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit, soit attribue à un de ses héritiers [..]
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libéralité
Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition d'un testament par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. La libéral [..]
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