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travail.gouv.qc.ca
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Définition (12)
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accréditation
L’accréditation c’est le constat par un organisme indépendant, la Commission des relations du travail, que l’association de salariés qui demande à être reconnue reçoit effectivement l’adhésion d’une majorité des salariés du groupe qu’elle souhaite représenter.
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arbitrage
L’arbitrage a pour but de régler un litige entre un employeur et un syndicat. C’est un arbitre qui entendra la cause et qui aura le pouvoir de rendre une sentence arbitrale.
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association accréditée
Association de salariés qui est officiellement reconnue par la Commission des relations du travail. Elle dispose du pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de tenter de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation pour laquelle elle est accréditée.
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association de salariés
Il s’agit d’une association vouée à la sauvegarde et au développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres. Une telle association a particulièrement comme objectif la négociation et l’application d’une convention collective visant les salariés qu’elle représente. Par ailleurs, l’association peut choisir d’être indépendante [..]
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champ libre
Situation dans laquelle se trouve un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée.
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convention collective
Entente écrite concernant les conditions de travail applicables aux salariés de un ou plusieurs employeurs. Elle contient aussi diverses clauses comme les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges, les mouvements de main-d’œuvre ou l’ancienneté.
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droit d’association
Le droit d’association (ou liberté d’association) confère à toute personne le droit de faire partie d’une association qui poursuit des fins légitimes et de participer à ses activités. Cette liberté s’accompagne aussi du droit de cette personne de démissionner ultérieurement de l’association.
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grève
C’est la cessation de travail collectivement décidée par un groupe de salariés.
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grief
Plainte formulée officiellement par un employeur ou un syndicat soumis à l’arbitrage. Le grief porte normalement sur l’interprétation et l’application d’une convention collective.
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lock-out
C’est le refus pour un employeur de fournir du travail à ses salariés dans le but de les contraindre à accepter les offres.
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