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1 |
assemblée de parentsAssemblée de parents pris du côté paternel et du côté maternel présidée par un juge
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2 |
assignationActe de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.
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3 |
défendeurCelui ou celle contre qui une action en justice est intentée et qui se défend.
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4 |
demandeurCelui ou celle qui engage une action en justice contre quelqu'un.
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5 |
inventaire après décèsDénombrement effectué par un notaire ou une juridiction de tous les biens (actif et passif) d'un défunt à la requête du conjoint survivant, d'un héritier, du tuteur d'un enfant.
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6 |
successionTransmission des biens (droits et charges) d'une personne décédée à une autre personne, l'héritier.
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7 |
succession vacanteSuccession que personne ne réclame.
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8 |
tutelleRégime de la personne ou des biens d'un enfant mineur ou d'un majeur en incapacité.
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9 |
tuteurPersonne désignée par le conseil de famille afin de protéger et représenter un mineur placé sous le régime de la tutelle.
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10 |
tuteur ad hocPersonne nommée par le conseil de famille pour représenter un mineur dans un acte déterminé tel qu'un partage de succession
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