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Définition (10)

1

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assemblée de parents


Assemblée de parents pris du côté paternel et du côté maternel présidée par un juge
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2

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assignation


Acte de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.
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3

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défendeur


Celui ou celle contre qui une action en justice est intentée et qui se défend.
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4

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demandeur


Celui ou celle qui engage une action en justice contre quelqu'un.
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5

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inventaire après décès


Dénombrement effectué par un notaire ou une juridiction de tous les biens (actif et passif) d'un défunt à la requête du conjoint survivant, d'un héritier, du tuteur d'un enfant.
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6

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succession


Transmission des biens (droits et charges) d'une personne décédée à une autre personne, l'héritier.
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7

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succession vacante


Succession que personne ne réclame.
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8

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tutelle


Régime de la personne ou des biens d'un enfant mineur ou d'un majeur en incapacité.
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9

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tuteur


Personne désignée par le conseil de famille afin de protéger et représenter un mineur placé sous le régime de la tutelle.
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10

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tuteur ad hoc


Personne nommée par le conseil de famille pour représenter un mineur dans un acte déterminé tel qu'un partage de succession
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