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Définition (63)

1

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acte d'administration


acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.
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2

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acte de disposition


acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
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3

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actif


ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan.
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4

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administrateur judiciaire


personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.
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5

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administrateur légal


personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.
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6

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alliés


parents par alliance.
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7

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arrêt


décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs.
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8

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bénéfice d'inventaire


droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.
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9

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capacité


distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses [..]
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10

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cassation


Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.
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