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Définition (63)
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acte d'administration
acte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.
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acte de disposition
acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
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actif
ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d'argent possédés par une entreprise figurant dans la partie gauche du bilan.
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administrateur judiciaire
personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.
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administrateur légal
personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.
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alliés
parents par alliance.
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arrêt
décision de justice rendue, soit par une Cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives excepté les tribunaux administratifs.
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bénéfice d'inventaire
droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.
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capacité
distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses [..]
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cassation
Voie de recours visant l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.
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