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Définition (114)

1

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classification de nice


expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services.
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2

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date de délivrance


date à laquelle un office de propriété intellectuelle octroie un droit de propriété intellectuelle.
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3

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date de publication


date à laquelle une demande de titre de propriété intellectuelle est divulguée au grand public. À cette date, l’objet de la demande devient “état de la technique”.
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4

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date de


10.0pt;">référence : les données relatives à la demande sont fondées sur la date de la demande. Les données relatives à la délivrance ou à l’enregistrement sont fondées sur la date de délivrance ou d’enregistrement. Les données de brevet en fonction du domaine technologique et des principaux déposants de demande selo [..]
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délivrance


droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter une invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher les tiers non autor [..]
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demande de non‑résident


demande déposée auprès d’un office de brevets d’un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée auprès de l’USPTO par un déposant domicilié en France est considérée comme un dépôt de non‑résident pour l’USPTO. Les demandes de non [..]
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7

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demande de résident


demande déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle par un déposant résidant dans le pays ou la région qui relève de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès du JPO par un résident du Japon est considérée comme une demande émanant d’un résident pour le JPO. Les demandes éma [..]
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demande équivalente


les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, soit une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB ou l’OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d’États membr [..]
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demande régionale


demande de titre de propriété intellectuelle déposée auprès d’un office régional de propriété intellectuelle ayant compétence sur plus d’un pays ou territoire. Il existe actuellement quatre offices régionaux des brevets : l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle, l’Organisation eurasie [..]
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dépenses de recherche‑développement


sommes d’argent allouées systématiquement aux activités créatives menées en vue d’enrichir le fonds de connaissances de l’humanité, y compris la connaissance de l’être humain, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de ce fonds de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. [..]
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