Définition et sens de AMENDE FORFAITAIRE
Que veut dire AMENDE FORFAITAIRE? Trouvez ici 2 définitions du mot AMENDE FORFAITAIRE. Vous pouvez également ajouter une définition de AMENDE FORFAITAIRE.

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AMENDE FORFAITAIRE


C’est une procédure spécifique qui ne fait pas intervenir l’autorité judiciaire. Elle est applicable aux quatre premières classes de contraventions. Enfin, cette procédure n’est possible que si une peine d’amende est uniquement encourue.
Source: droit2citoyen.org (offline)

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AMENDE FORFAITAIRE


REDIRECTAmende en droit pénal français
Source: fr.wikipedia.org




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