1 |
AMENDE FORFAITAIREC’est une procédure spécifique qui ne fait pas intervenir l’autorité judiciaire. Elle est applicable aux quatre premières classes de contraventions. Enfin, cette procédure n’est possible que si une peine d’amende est uniquement encourue.
|
2 |
AMENDE FORFAITAIREREDIRECTAmende en droit pénal français
|
<< BIENS INCOPORELS | Cycle de vie >> |