Définition et sens de Circonstances aggravantes
Que veut dire Circonstances aggravantes? Trouvez ici 2 définitions du mot Circonstances aggravantes. Vous pouvez également ajouter une définition de Circonstances aggravantes.
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Circonstances aggravantesCe sont des causes d’augmentation de la peine, qui ne peuvent être appliquées que si la loi le prévoit.
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Circonstances aggravantes Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’empr [..]
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