procédure dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettr [..]

La réalisation d'une "enquête publique" est la procédure légale habituelle destinée à la fois à rendre public un projet et à recueillir les oppositions éventuelles à ce projet, en particulier chaque fois qu'une décision publique est susceptible d'avoir des effets sur les droits de propriété privée (réalisation d'une infrastructure, adopti [..]

Certaines demandes de permis (d'urbanisme, d'environnement, d'urbanisation) sont soumises à une enquête publique. Le projet est présenté aux citoyens par voie d'affichage ou [..]

Procédure ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissements, installations classées, ZPPAUP…) afin de permettre à [..]

Procédure de consultation du public sur un projet donné.

L’enquête publique   est une consultation du public sur un projet plus abouti. Elle vise à présenter le projet et ses impacts sur l’environnement ainsi que sur les mesures qui seront prises pour limiter les effets sur l’environnement.

Procédure de consultation du public préalable à la prise de certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental.

Démarche administrative par laquelle un organisme public (Etat, mairie, collectivité...) invite le public à donner son avis sur un projet d'aménagement. Les avis sont collectés par un Commissaire enqu [..]