Définition et sens de Juge commissaire
Que veut dire Juge commissaire? Trouvez ici 2 définitions du mot Juge commissaire. Vous pouvez également ajouter une définition de Juge commissaire.
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Juge commissaireJuge du tribunal de commerce désigné par le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire chargé de veiller au déroulement de la procédure et &agr [..]
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Juge commissaireDEFINITION Définition de Juge commissaire La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. [..]
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