Définition et sens de Prestation de compensation
Que veut dire Prestation de compensation? Trouvez ici 2 définitions du mot Prestation de compensation. Vous pouvez également ajouter une définition de Prestation de compensation.
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Prestation de compensationvoir PCH
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Prestation de compensation« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Art. L. 114-1-1. de la loi du 11 février 2005. La prestation de compensation du handicap peut prendre des formes divers [..]
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