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RétroactivitéCaractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
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RétroactivitéLa rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.
En matière pénale, elle est en principe cont [..]
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RétroactivitéLa rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.
En matière pénale, elle est en principe cont [..]
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