Définition et sens de Rétroactivité
Que veut dire Rétroactivité? Trouvez ici 3 définitions du mot Rétroactivité. Vous pouvez également ajouter une définition de Rétroactivité.

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Rétroactivité


Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
Source: net-iris.fr (offline)

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Rétroactivité


La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. En matière pénale, elle est en principe cont [..]
Source: fr.wikipedia.org

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Rétroactivité


La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. En matière pénale, elle est en principe cont [..]
Source: fr.wikipedia.org





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