Définition et sens de Responsabilité administrative
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Responsabilité administrative


La responsabilité administrative consiste dans la mise en cause d’une personne publique, État, collectivité territoriale ou établissement public, en vue de la réparation du préjudice causé par l [..]
Source: cdc.retraites.fr

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Responsabilité administrative


Définition de la responsabilité administrative L'expression "responsabilité administrative" désigne la responsabilité de l'administration qui peut être engagée lors de l'exercice de ses activités. L'a [..]
Source: toupie.org





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