Définition et sens de Saisie des rémunérations
Que veut dire Saisie des rémunérations? Trouvez ici 5 définitions du mot Saisie des rémunérations. Vous pouvez également ajouter une définition de Saisie des rémunérations.

1

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Saisie des rémunérations


Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Source: net-iris.fr

2

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Saisie des rémunérations


Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Source: diplomatie.gouv.fr

3

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Saisie des rémunérations


La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur c [..]
Source: fr.wikipedia.org

4

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Saisie des rémunérations


La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur c [..]
Source: fr.wikipedia.org

5

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Saisie des rémunérations


La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur c [..]
Source: fr.wikipedia.org





<< APRP Disparité >>

Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!

Ajouter une définition