Définition et sens de Solde bancaire insaisissable
Que veut dire Solde bancaire insaisissable? Trouvez ici 3 définitions du mot Solde bancaire insaisissable. Vous pouvez également ajouter une définition de Solde bancaire insaisissable.
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Solde bancaire insaisissableIl correspond à une somme d’argent égale au RMI qui ne peut être saisi suite à une procédure de régularisation ou de liquidation judiciaire. Le client doit réclamer cette somme dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie auprès de sa banque.
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Solde bancaire insaisissableSomme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de [..]
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Solde bancaire insaisissableSomme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simp [..]
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