se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision quand l’administration n’en a man [..]

Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer une vo [..]

 Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.

DEFINITION Définition de Voie de fait La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte maté [..]

se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision quand l’administration n [..]

La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers une personne ne constituant ni une blessure ni [..]

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