Définition et sens de ab intestat
Que veut dire ab intestat? Trouvez ici 9 définitions du mot ab intestat. Vous pouvez également ajouter une définition de ab intestat.

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ab intestat


Sans qu’il ait été fait de testament. | * ''Hériter '''ab intestat''''', Hériter d’une personne qui n’a pas fait de testament. | * ''Elle est morte '''ab intestat'''.'' | Sans testament. [..]
Source: fr.wiktionary.org

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ab intestat


En l'absence de testament, les biens qui constituent la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Source: onspl.free.fr

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ab intestat


Une succession est dite « ab intestat » lorsque le défunt n’ a pas manifesté sa volonté par testament ou donation. La transmission se fait alors par l’effet de la loi. Abandon de créance
Source: lexique-financier.actufinance.fr

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ab intestat


Qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
Source: vendyssee.fr

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ab intestat


Expression qui signifie sans testament. Concerne une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testam [..]
Source: droitjuridique.fr

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ab intestat


Succession d’une personne décédée sans laisser de testament. Les biens dépendant de cette succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Source: hrl-avocats.fr

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ab intestat


Cette mention qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l'effet de la loi, le défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
Source: financys.fr

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ab intestat


(a-bin-tes-ta), loc. adv. Terme de jurisprudence. A la suite d'une mort sans testament. Héritier ab intestat, succession ab intestat. Dix têtes viennent ab intestat partager sa succession, LA BRUYÈ [..]
Source: golfes-dombre.nuxit.net

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ab intestat


  latine, usitée en Jurisprudence. Hériter ab intestat, Hériter d'une personne qui n'a point fait de testament. On dit dans un sens analogue, Héritier ab intestat, succession ab intestat. Voyez INTESTAT.
Source: dicoplus.org


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