Définition et sens de donner acte
Que veut dire donner acte? Trouvez ici 2 définitions du mot donner acte. Vous pouvez également ajouter une définition de donner acte.
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donner acte Accorder la constatation par écrit d’une affaire.
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donner acteDEFINITION Définition de Donner acte La personne qui est partie à un procès et qui souhaite se ménager une preuve ou seulement tirer profit d'une déclaration faite p [..]
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