Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés et [..]

Architecte des Bâtiments de France

Avant-projet sommaire

Ecrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur.

Conception assistée par ordinateur

Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie ou de la Direction de l’Équipement, (autorité ayant délivré le permis), qui atteste que la réalisation est conforme au permis [..]

, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait constru [..]

Convention qui lie l’architecte, dit maître d’œuvre, à son client, dit maître de l’ouvrage, en vue de la construction d’un édifice. C’est un contrat de louage d’ouvrage (article 1779-3 du code civil). [..]

Direction de l'architecture et du patrimoine

Direction départementale de l'équipement