Montant non soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Succession d’une personne décédée sans laisser de testament. Les biens dépendant de cette succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Situation d’une personne dont on est sans nouvelle et dont on ignore si elle est encore en vie.

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est susceptible d’exécution forcée.

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Se dit d’un accord ou d’un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (la majorité s’acquiert à 18 ans).

Il s’agit d’une personne qui a acquis un droit d’une autre personne (ex: un héritier est l’ayant droit du défunt). On parle également d’ayant cause.

Il désigne la présentation des taux d’imposition à une base donnée.

Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.