Définition et sens de Action publique
Que veut dire Action publique? Trouvez ici 6 définitions du mot Action publique. Vous pouvez également ajouter une définition de Action publique.
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Action publique Action en justice effectuée par le Ministère public.
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Action publiqueC’est une action en justice exercée par le Ministère Public, au nom de la société, en cas d’infraction à la loi pénale. Elle vise à réprimer l’atteinte à l’ordre social. Elle peut être exercée à l’encontre de l’auteur, du coauteur ou du complice de l’infraction, que ceux-ci soient des personnes physiques ou des personnes morales. Le choix de mettre [..]
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Action publique Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par le procureur de la République (ministère public) suite au dépôt [..]
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Action publique Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonction [..]
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Action publiqueAction en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du minist&egrav [..]
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Action publiqueL'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un tro [..]
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